Conditions générales d'utilisation et de vente
L'application Wearspo n'est pas encore disponible. Ces textes s'appliqueront à son lancement et peuvent être complétés d'ici là.
En vigueur au 17 novembre 2026
1. Entre qui
Ces conditions forment le contrat entre :
- Marc-Eloi Nicod, 54 chemin du Roucas Blanc, 13007 Marseille, France, joignable à contact@wearspo.com et au 06 32 68 26 15 (« nous »), qui édite en son nom l'application Wearspo (« l'Application ») ;
- et vous, qui l'utilisez pour vos besoins personnels.
L'Application vous présente ces conditions et vous demande de les accepter avant votre premier essayage par IA et avant votre première recharge. Elles restent lisibles à tout moment dans « Compte ».
2. Ce que fait l'Application
Sur votre iPhone, sans rien payer : ranger votre garde-robe en photos, composer des tenues, leur donner un avis, les réunir en collections, voir quoi acheter en priorité, chercher un habit dans des boutiques et tenir un panier.
Avec l'IA, après votre accord : essayer une tenue sur votre photo, retoucher une image par une demande écrite, recevoir des propositions de tenues (« Étoile IA »), créer l'image d'un habit, faire lire le style d'une photo qui vous inspire. Créer une image est payant (article 5). Les conseils écrits qui l'accompagnent ne sont pas facturés à part.
Si vous le souhaitez : garder une sauvegarde chiffrée de vos données hors de votre iPhone (article 12).
3. Qui peut l'utiliser
- L'Application est réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Elle vous demande de le confirmer.
- Il faut un iPhone compatible, dans la version d'iOS indiquée sur l'App Store, et une connexion à Internet pour les fonctions d'IA, les achats et la sauvegarde.
- L'Application est faite pour un usage personnel. Elle n'est pas destinée à un usage professionnel ou commercial.
4. Votre compte
Votre compte est un identifiant tiré au sort par l'Application. Il ne porte ni nom, ni adresse e-mail : nous ne savons pas qui vous êtes. Il vaut pour l'appareil entier, quelle que soit la personne dont l'Application montre les données.
Ce choix protège votre vie privée, et il a une conséquence qu'il faut connaître :
- l'identifiant est gardé dans les données de l'Application, sur votre iPhone ;
- il suit ces données quand vous sauvegardez ou transférez votre iPhone avec les outils d'Apple, et quand vous restaurez la sauvegarde chiffrée de l'Application ;
- si ces données sont perdues sans sauvegarde (Application désinstallée, iPhone perdu ou remis à zéro), nous ne pouvons retrouver ni votre compte ni votre solde.
Votre identifiant est affiché dans « Compte ». Gardez-le pour vous, comme le code de secours de votre sauvegarde : qui les connaît peut utiliser votre solde ou lire votre sauvegarde.
5. Prix
- Le prix d'une image est affiché avant chaque création, en euros, toutes taxes comprises, avec votre solde. Il dépend de la qualité de rendu que vous choisissez (« Économique », « Standard » ou « Haute ») : la qualité est la finesse de l'image, pas la justesse de la tenue. Les prix en vigueur sont aussi listés dans « Compte ».
- Pour les images de plusieurs habits, l'Application propose une seule image pour tous, une image par habit, ou le recadrage gratuit de votre photo, chacun avec son prix.
- Nous pouvons changer les prix, par exemple quand le coût du service d'IA change. Une hausse est annoncée dans l'Application avant de s'appliquer. Un nouveau prix ne vaut que pour les images demandées après son affichage, jamais pour une image déjà créée. Votre solde reste compté en euros : un changement de prix ne le modifie pas.
6. Votre solde
- Vous payez les images avec un solde, que vous rechargez par les montants proposés dans « Compte ».
- Des photos offertes à l'arrivée. À votre première ouverture, nous créditons votre solde d'un montant offert, affiché dans l'Application, qui paie quelques images. Il est offert une seule fois par appareil : un compte recréé sur le même iPhone n'en reçoit pas d'autre. Ce montant sert comme le reste du solde ; comme vous ne l'avez pas payé, il n'est jamais remboursé en argent. Nous pouvons modifier ou arrêter cette offre pour les nouveaux comptes ; ce qui a déjà été crédité reste acquis.
- Une recharge s'achète auprès d'Apple, par l'achat intégré de l'App Store. Apple Distribution International Ltd. en est le vendeur : elle encaisse le prix, taxes comprises, avec le moyen de paiement de votre compte Apple, vous envoie le reçu, et ses conditions s'appliquent à cet achat. Nous ne recevons jamais vos coordonnées bancaires.
- Votre solde est crédité dès qu'Apple confirme l'achat. Si le crédit n'apparaît pas, rouvrez l'Application : elle représente l'achat. S'il n'apparaît toujours pas, écrivez-nous.
- Une recharge est un achat « consommable » : Apple ne la restaure pas, et elle ne passe pas d'un appareil à l'autre par votre compte Apple. Votre solde est attaché à votre compte dans l'Application (article 4).
- Le solde ne sert qu'à créer des images dans l'Application. Il ne se retire pas en argent, ne se transfère pas à un autre compte, ne se revend pas et ne rapporte pas d'intérêts.
- Il n'expire pas tant que le service existe et que votre compte n'est pas supprimé.
7. Créer une image
La commande. Vous demandez une image ; l'Application affiche le prix selon la qualité et votre solde ; vous confirmez en choisissant de payer. Tant que vous n'avez pas confirmé, rien ne part et rien n'est débité.
L'exécution. Le prix est retiré de votre solde et l'image est créée tout de suite, en général en moins d'une minute, parfois plus quand le service d'IA est très demandé.
Si l'image n'aboutit pas, vous ne payez pas. Quand aucune image utilisable n'est rendue (service saturé ou en panne, image inutilisable, demande refusée), le prix est rendu à votre solde, sans démarche de votre part.
Si l'image est ratée, vous pouvez la faire refaire une fois, sans rien payer. Sur la photo qui vient d'être créée, « Cette photo est ratée » vous demande ce qui ne va pas (votre visage ou votre corps a changé, un habit est déformé ou différent, les couleurs ne sont pas les bonnes, il manque un habit, la coupe ne va pas, ou un autre défaut) et recrée la même image en en tenant compte. Cette reprise est offerte une seule fois par image payée, dans les sept jours, à partir de l'écran où l'image a été créée ; l'image refaite n'ouvre pas droit à une nouvelle reprise. Elle ne remplace pas vos droits : si le défaut demeure, l'article 9 s'applique.
Si l'image est créée, elle est due, même si elle ne vous plaît pas. Le goût ne se garantit pas. Vos droits en cas de défaut restent ceux de l'article 9.
Ce que vous recevez. Une image créée par une intelligence artificielle, qui montre à quoi une tenue pourrait ressembler sur vous. C'est une illustration, pas une photographie :
- les couleurs, les matières, les coupes et les détails d'un habit peuvent différer de l'habit réel ;
- elle ne dit pas si un habit vous ira, ni quelle taille choisir ;
- votre visage, votre silhouette ou le décor peuvent être légèrement modifiés ;
- elle peut contenir des erreurs.
Ne décidez pas d'un achat sur la seule foi d'une image.
Où elle est gardée. Sur votre iPhone seulement. Nous n'en gardons aucune copie et ne pouvons pas vous la renvoyer.
8. Droit de rétractation
Pour une image. Vous demandez qu'elle soit créée tout de suite. Avant de payer, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution commence immédiatement, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'image créée (article L. 221-28, 1° et 13°, du code de la consommation). Vous ne bénéficiez donc pas du droit de rétractation pour une image créée. L'Application garde la trace de cet accord et de chaque image débitée : vous les retrouvez dans « Compte ».
Pour une recharge. Vous l'achetez à Apple : le droit de rétractation s'exerce auprès d'Apple, selon ses conditions. À la date des présentes, elles prévoient quatorze jours à compter de la réception du reçu, sauf si la livraison a commencé à votre demande et que vous avez reconnu perdre ce droit. Apple met à votre disposition la fonction qui permet de se rétracter : dans l'historique des achats de votre compte Apple, « Annuler la transaction », ou sur reportaproblem.apple.com. Quand Apple rembourse une recharge, son montant est retiré de votre solde.
9. Garanties légales
Nous répondons des garanties légales : Marc-Eloi Nicod, 54 chemin du Roucas Blanc, 13007 Marseille, France, 06 32 68 26 15, contact@wearspo.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
En pratique : si une image présente un défaut (elle est illisible, coupée, ou ne correspond manifestement pas à ce que vous avez demandé), vous pouvez d'abord la faire refaire une fois sans frais depuis l'Application (article 7). Si cela ne suffit pas ou n'est plus possible, écrivez-nous en décrivant le problème. Nous recréditons votre solde du prix de l'image, ou la recréons sans frais.
10. Ce que vous vous engagez à respecter
En utilisant les fonctions d'IA, vous vous engagez à :
- n'envoyer que des photos de vous, ou d'adultes qui vous ont donné leur accord, et jamais la photo d'un mineur ;
- n'utiliser comme inspiration que des images que vous avez le droit d'utiliser pour cet usage personnel ;
- ne pas chercher à obtenir une image dénudée, sexuelle ou dégradante, ni à contourner les refus de l'Application ;
- ne pas faire passer une image créée pour une photographie réelle, et ne pas vous en servir pour tromper, harceler ou nuire à quelqu'un ;
- ne pas automatiser l'usage de l'Application, ne pas revendre son accès, ne pas perturber son fonctionnement.
L'Application refuse certaines demandes, quoi qu'on lui demande : dévêtir une personne, produire un contenu sexuel, ou toute demande sans rapport avec une tenue. Une demande refusée n'est pas débitée.
Pour signaler une image ou un usage contraire à ces règles, utilisez « Signaler un problème ou une idée », dans l'aide. Nous traitons ces signalements en priorité.
En cas de manquement grave ou répété à ces engagements, nous pouvons fermer l'accès de votre compte aux fonctions d'IA. Le sort du solde suit l'article 15.
11. Les images créées
- Vous pouvez utiliser, enregistrer et partager les images créées pour vous, pour votre usage personnel. Nous ne revendiquons aucun droit dessus.
- Chaque image créée porte, dans son fichier, une marque lisible par une machine qui dit qu'elle a été créée par une IA. Ne la retirez pas.
- Si vous partagez une image, dites qu'elle a été créée par une IA.
- Le droit ne dit pas encore clairement si une image créée par une IA est protégée par le droit d'auteur : nous ne vous garantissons pas d'exclusivité sur elle.
12. La sauvegarde chiffrée
- Elle est facultative : rien ne part tant que vous ne l'avez pas activée. Elle est comprise dans l'Application, sans supplément de prix, dans la limite de taille que le service accepte (500 Mo à la date de ces conditions).
- Vos données sont chiffrées sur votre iPhone avec une clé que nous ne recevons jamais. Nous ne pouvons ni lire votre sauvegarde, ni retrouver votre clé. L'Application vous donne un code de secours : notez-le et gardez-le en lieu sûr. Sans ce code ni le trousseau de votre iPhone, la sauvegarde est perdue, et nous n'y pouvons rien.
- Une seule sauvegarde est gardée : chaque envoi remplace le précédent, et la restaurer remplace tout ce que l'Application garde sur l'appareil.
- Elle est effacée quand vous l'arrêtez, quand vous supprimez votre compte, ou d'office après 400 jours sans mise à jour.
- La sauvegarde est une précaution de plus, pas une promesse de conservation : gardez aussi vos photos importantes ailleurs.
13. Les boutiques et le panier
- « Où l'acheter » et le panier mènent vers les sites de boutiques qui ne nous appartiennent pas. Nous ne vendons aucun habit. Vos achats se font avec la boutique, selon ses propres conditions ; c'est elle qui répond de la commande, de la livraison, des retours et des garanties.
- Le nom, le prix et l'image d'un article dans votre panier ont été lus sur la page de la boutique à un moment donné. Ils peuvent avoir changé : le prix et la disponibilité qui comptent sont ceux de la boutique.
- Comment les boutiques sont rangées. Si le nom de l'habit cite une marque qui a sa boutique dans la liste, cette boutique vient en premier. Les autres suivent dans un ordre fixe, le même pour tout le monde. Aucune boutique ne paie pour figurer dans la liste ou y être mieux placée.
- Commissions. À la date de ces conditions, nous ne recevons aucune commission sur vos achats. Si certaines boutiques nous en versent un jour, l'Application le signalera sur chacune d'elles, et cela ne changera pas le prix que vous payez.
14. Disponibilité et évolution
- L'Application dépend de votre connexion, de notre serveur et du service d'IA de Google. Elle peut être lente ou indisponible par moments ; une image qui n'aboutit pas n'est pas débitée.
- Nous fournissons les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Installez-les : une version ancienne peut cesser de fonctionner avec notre serveur.
- Nous pouvons aussi faire évoluer l'Application pour l'adapter à la loi, à iOS ou aux services dont elle dépend, pour la sécuriser ou pour l'améliorer, sans frais pour vous. Si une évolution réduit sensiblement ce que vous pouvez faire avec l'Application, nous l'annonçons à l'avance dans l'Application, et vous pouvez mettre fin au contrat dans les trente jours.
15. Fin du contrat et remboursements
Vous pouvez arrêter quand vous voulez, sans raison ni préavis, avec « Supprimer mon compte ». Votre compte, votre sauvegarde et tout ce que l'Application garde sur votre iPhone sont alors effacés, et c'est définitif. Une seule chose reste : votre iPhone retient qu'il a déjà reçu les photos offertes à l'arrivée (article 6), sans rien dire de vous. En supprimant votre compte, vous renoncez au solde qui reste : l'Application vous le rappelle et vous demande de confirmer. Si vous préférez le dépenser, ou vous rétracter d'une recharge récente (article 8), faites-le avant.
Qui rembourse. Apple a encaissé vos recharges, et le contrat qui nous lie à Apple ne nous permet pas de vous rembourser nous-mêmes : un remboursement en argent passe par Apple (historique des achats de votre compte Apple, ou reportaproblem.apple.com). De notre côté, nous pouvons recréditer votre solde, par exemple pour une image défectueuse.
Si nous arrêtons l'Application, nous l'annonçons dans l'Application au moins soixante jours à l'avance. Pendant ce délai, vous pouvez utiliser votre solde et récupérer vos images.
Si c'est nous qui mettons fin au contrat (arrêt de l'Application, fermeture de votre accès), le solde non utilisé issu de vos recharges ne nous reste pas acquis : il vous est remboursé. Comme Apple a encaissé vos recharges et que notre contrat avec Apple ne nous permet pas de rembourser nous-mêmes, la demande se fait auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com). Écrivez-nous avec l'identifiant de votre compte : nous vous indiquons le montant de votre solde restant et la marche à suivre. Si Apple ne vous rembourse pas, écrivez-nous de nouveau : nous cherchons avec vous une autre solution.
Sauf urgence tenant à la sécurité ou à un usage illicite, nous ne fermons pas un accès sans vous en avoir avertis dans l'Application.
16. Notre responsabilité
- Nous répondons de la bonne exécution de ce contrat dans les conditions prévues par la loi.
- Nous ne répondons pas de ce qui ne dépend pas de nous : les sites des boutiques et les achats que vous y faites, votre appareil et votre connexion, un usage de l'Application contraire à ces conditions, ou un cas de force majeure.
- Rien dans ces conditions ne retire ni ne limite les droits que la loi vous donne en tant que consommateur.
17. Propriété de l'Application
L'Application, son nom, son apparence et ses textes nous appartiennent. Nous vous donnons le droit de l'utiliser pour vos besoins personnels, dans les limites de l'article 22. Ce droit ne peut pas être cédé.
18. Vos données
La politique de confidentialité, lisible dans « Compte », dit ce que l'Application fait de vos données. Elle fait partie de ce contrat.
19. Changements de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand l'Application ou la loi change. La nouvelle version est annoncée dans l'Application au moins trente jours avant de s'appliquer, avec ce qui change. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date ; votre solde non utilisé est alors traité comme si c'était nous qui y mettions fin (article 15). Une image déjà créée reste soumise aux conditions en vigueur le jour de sa création.
20. Réclamation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@wearspo.com. Nous répondons dans les quinze jours.
Pour un achat fait à Apple (une recharge), vous pouvez aussi vous adresser à Apple. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous restez libre de saisir un tribunal, et vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs.
21. Droit applicable et langue
Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du nôtre.
22. Apple
L'Application est distribuée sur l'App Store. Apple demande que ce contrat dise ce qui suit.
- Les parties. Ce contrat est conclu entre vous et nous seulement, pas avec Apple. Nous sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.
- Le droit d'usage. Votre droit d'utiliser l'Application ne peut pas être cédé. Il vaut pour les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'utilisation des conditions générales des services multimédias d'Apple. L'Application peut aussi être utilisée par les comptes liés au vôtre par le Partage familial, des achats en volume ou un contact légataire.
- Maintenance et assistance. Elles nous reviennent, à nous seuls. Apple n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance pour l'Application.
- Garantie. Les garanties de l'Application nous incombent, à nous seuls. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie.
- Réclamations. C'est à nous, et non à Apple, de traiter toute réclamation portant sur l'Application ou sur son utilisation, notamment sur la responsabilité du fait des produits, le respect de la loi, la protection des consommateurs ou celle de la vie privée.
- Droits de tiers. Si un tiers soutient que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c'est à nous, et non à Apple, d'y répondre.
- Conformité. Vous déclarez ne pas vous trouver dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par lui comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restriction établie par ce gouvernement.
- Nous joindre. Nos nom, adresse, téléphone et adresse e-mail figurent à l'article 1.
- Conditions de tiers. En utilisant l'Application, vous respectez les conditions des tiers qui s'appliquent à vous, par exemple celles de votre opérateur et celles des boutiques que vous visitez.
- Apple, tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de ce contrat : dès que vous l'acceptez, Apple a le droit de le faire appliquer à votre égard.